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CGV hors France métropolitaine

1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société LEGALLAIS, RCS CAEN n° 563 820 489 (ci-après « LEGALLAIS ») et ses clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par LEGALLAIS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination hors France métropolitaine. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LEGALLAIS, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LEGALLAIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’Acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par l’Acheteur ou toute autre structure en relation avec l’Acheteur. Les Parties pourront néanmoins convenir d’accords particuliers, formalisés dans une convention récapitulative.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite.

2 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits LEGALLAIS figurant sur les supports LEGALLAIS (catalogues, sites internet, offres, devis, …) et accepté par LEGALLAIS. Dès réception de la commande de l’Acheteur, celle-ci présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite de la part de LEGALLAIS.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de LEGALLAIS. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de LEGALLAIS, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. LEGALLAIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à l’Acheteur les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur de LEGALLAIS, LEGALLAIS en avertira l’Acheteur et précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer à l’Acheteur un produit de qualité comparable.

3 - Prix

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Lorsque des éco-participations sont applicables (équipements électriques et électroniques, éléments mobiliers, …) les prix unitaires s’entendent en euros, hors taxes et éco-participation comprise.
Des montants minimum de facturation sont exigés : 150 euros hors taxes et hors transport pour tout acheteur domicilié en Union Européenne ou aux DOM-TOM, et 500 euros hors taxes et hors transport pour tout acheteur domicilié hors Union Européenne.
Les tarifs tiennent compte des taxes applicables au jour de la signature du bon de commande et tout changement du taux applicable des taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du produit.
Les tarifs dépendent de l’INCOTERM applicable à l’Acheteur à la signature du devis (voir article « livraison – transfert des frais et risques ») qui définira la répartition des frais logistiques et administratifs entre acheteur et vendeur.
Au cas où, pour une raison ou une autre, l’Acheteur demanderait une livraison à une adresse française, viendrait alors s’ajouter à sa facture la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur à la date de facture.

4 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, LEGALLAIS pourra suspendre toutes les commandes en cours à l’égard de l’Acheteur concerné, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par LEGALLAIS, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, auxquelles s’ajouteront des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros. Seront également portés la charge de l’Acheteur les éventuels frais judiciaires.
Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces de marchandises incriminées. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non acceptation d’un effet de commerce à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

5 - Livraison – Transfert des frais et des risques

Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par LEGALLAIS en fonction de la zone géographique de livraison. Le montant de ces frais est communiqué à l’Acheteur au moment de l’établissement du devis.
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 jours après la livraison chez l’Acheteur.
Les produits acquis par l’Acheteur sont livrés selon les conditions définies sur le devis / la facture pro-forma, à l’adresse indiquée. Les livraisons se feront selon les INCOTERM CCI 2010 suivants : FCA, FOB, CFR, CIP/CIF ou DAP à convenir avec l’Acheteur au moment de l’établissement du devis.
Le moment du transfert des risques du Vendeur à l’Acheteur dépendra de l’INCOTERM retenu pour la transaction.
Une vente au départ signifie que la marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir du moment où elle a été remise au transporteur aux fins d’exécution (FCA, FOB, CFR, CIF et CIP).
Une vente à l’arrivée signifie que la marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur jusqu’à la fin du transport principal et du post-acheminement (DAP).

6 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de LEGALLAIS, sauf accord exprès et impératif donné par écrit entre les Parties. A défaut d’un tel accord, les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Pour les produits tenus en stock chez LEGALLAIS, les retards susceptibles d’intervenir dans un délai maximal de 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Au-delà d’un retard de 30 jours, l’Acheteur pourra mettre en demeure par écrit LEGALLAIS de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison. A défaut d’accord après un retard de livraison de plus de 90 jours, et seulement après avoir mis en demeure par écrit LEGALLAIS de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison, l’Acheteur pourra décider d’annuler sa commande. Pour les produits non tenus en stock chez LEGALLAIS (produits stockés chez le fournisseur ou produits en fabrication sur-mesure par exemple), le délai de livraison est précisé par devis préalable et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse du devis par l’Acheteur. A partir de la date d’acceptation du devis, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards.

7 - Spécificités

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur les supports de vente ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de LEGALLAIS sans recours possible pour l’Acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

8 - Réserve de propriété

Les produits vendus par LEGALLAIS restent sa propriété jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de LEGALLAIS. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance des produits. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par LEGALLAIS n’aura pas été intégralement payé par l’Acheteur, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance pour le compte de LEGALLAIS, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques.
En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer LEGALLAIS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Acheteur, LEGALLAIS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, l’Acheteur autorise LEGALLAIS à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par l’Acheteur. En cas de revente des produits par l’Acheteur, soit en l’état soit après transformation, LEGALLAIS disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur. L’Acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.
L’Acheteur reconnaît expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

 

9 - Garantie

Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LEGALLAIS, sont exclus de la garantie. Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d’une utilisation conforme à leurs préconisations.

Matériel électroportatif : la durée de garantie de la réparation des matériels électroportatifs est de 3 mois, uniquement sur les pièces concernées par la réparation. En cas de réparation non prise en compte dans le cadre de la garantie du fabricant, un devis de réparation sera envoyé à l’Acheteur. En cas de refus du devis par l’Acheteur, et si l’Acheteur désire récupérer le matériel, les frais de remontage du matériel et les frais de retour seront à sa charge. Selon la typologie de devis, des frais pourront être réclamés à l’Acheteur qui refuse un devis de réparation. Le devis et le ferraillage seront néanmoins gratuits si le refus de réparation est envoyé par le client dans les 10 jours calendaires.

LEGALLAIS s’efforcera de réaliser les obligations définies dans la commande. Les produits vendus par LEGALLAIS sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de LEGALLAIS ou de ses fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par LEGALLAIS ou ses fournisseurs et n’ayant pas reçu l’accord écrit de LEGALLAIS dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de LEGALLAIS. LEGALLAIS décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, aux biens ou à l’environnement qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par LEGALLAIS et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
Les garanties accordées sur les produits vendus ou pièces installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à LEGALLAIS pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par LEGALLAIS. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie s’applique également à l’éventuelle main d’œuvre nécessaire à la réalisation de l’intervention.
Les garanties accordées par les fournisseurs de LEGALLAIS sur les produits sont de durées variables, selon les produits, à compter de la date de la facture. A cet égard, LEGALLAIS ne pourra être déclarée responsable en cas de tentative de réparation par des tiers ou l’Acheteur lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

LEGALLAIS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. LEGALLAIS ne pourra être responsable du fait notamment :
• de l’usure normale de ses produits ;
• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
• des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LEGALLAIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par LEGALLAIS, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

Lorsque la responsabilité de LEGALLAIS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que LEGALLAIS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est limité au montant du prix précisé dans la commande. LEGALLAIS n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps, la santé ou l’environnement.

10 - Force majeure

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (électricité, gaz, pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de règlementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois.

11 – Propriété intellectuelle

L’Acheteur ne pourra faire état ou usage des marques, et notamment des marques déposées par LEGALLAIS auprès de l’INPI, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à LEGALLAIS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de LEGALLAIS et à la seule fin de promouvoir la revente des produits vendus par LEGALLAIS.
LEGALLAIS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par LEGALLAIS auprès de l’INPI à des fins autres que la promotion des produits vendus par LEGALLAIS.
Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles, qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

12 – Données personnelles

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de LEGALLAIS, il est précisé à l’Acheteur que LEGALLAIS peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.
LEGALLAIS s’engage à respecter le Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) n° 2016/079 entré en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, au cas où LEGALLAIS collecterait des données personnelles pour un traitement particulier, elle en avertirait la personne concernée au moment de la collecte tout en respectant le principe de transparence qui s’impose et en garantissant un droit d’accès à ses données (dpd@legallais.com).

13 – Droit applicable – Contestation

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. Les Parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’une ou l’autre des Parties se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du code civil.
Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions générales, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives de concurrence, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14 – Mise à jour des conditions générales de vente

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.legallais.com). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête, factures…).

15 – Prise en compte des droits humains

LEGALLAIS s’engage à respecter les Droits Humains tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et inclut cet engagement dans sa politique de Développement Durable. LEGALLAIS fera son possible pour s’assurer que, tout au long de la chaîne de fabrication et de livraison des produits, le respect des personnes et le respect de l’environnement soient pris en compte, sans que sa responsabilité puisse être engagée sauf à apporter la preuve formelle d’une complicité active.

16 - Lutte contre la corruption

Consciente de ses responsabilités au regard de la loi Sapin 2 relative à la transparence de la vie économique, LEGALLAIS a intégré à son règlement intérieur un code de bonne conduite anti-corruption. Un système d’alerte a été mis en place via une plateforme externalisée permettant la protection des lanceurs d’alerte.

 

 

 

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