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CGV hors France métropolitaine

1 - Objet et champ d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente priment toutes les clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos supports (catalogues, sites internet, offres, devis, …) et accepté par LEGALLAIS. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite de notre part.

3 - Prix

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Lorsque des éco-participations sont applicables (équipements électriques et électroniques, éléments mobiliers, …) les prix unitaires s’entendent en euros, hors-taxe et éco-participation comprise. Des montants minimum de facturation sont exigés : 150 euros hors taxes et hors transport pour tout acheteur domicilié en Union Européenne ou aux DOM-TOM, et 500 euros hors taxes et hors transport pour tout acheteur domicilié hors Union Européenne.

Les tarifs tiennent compte des taxes applicables au jour de la signature du bon de commande et tout changement du taux applicable des taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du produit. Les tarifs dépendent de l’INCOTERM applicable à l’acheteur à la signature du devis (voir article "livraison – transfert des frais et risques") qui définira la répartition des frais logistiques et administratifs entre acheteur et vendeur.
Au cas où, pour une raison ou une autre, l’acheteur demanderait une livraison à une adresse française, viendrait alors s’ajouter à sa facture la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur à la date de facture.

4 - Conditions de paiement

Pour tout acheteur hors France métropolitaine, nos factures sont payables en euros, au taux de change en vigueur au moment du paiement, comptant ou à terme, selon les conditions de paiement qui auront été validées lors de l’acceptation du devis, selon les moyens suivants :

  • virement bancaire,
  • remise documentaire (CAD)
  • lettre de crédit irrévocable et confirmée
  • carte bancaire pour tout montant inférieur à 500 euros.

5 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et réclamer en vertu des dispositions de l’article intitulé "réserve de propriété", la restitution des marchandises vendues. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par LEGALLAIS, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour tout litige transfrontalier relatif à un retard de paiement au sein de l’Union Européenne, une procédure européenne d’injonction de payer pourra être mise en place.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence des garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.

6 - Litige sur facture

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure.

7 - Livraison – Transfert des frais et des risques

Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par LEGALLAIS en fonction de la zone géographique de livraison. Le montant de ces frais est communiqué à l’acheteur au moment de l’établissement du devis.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 jours après livraison chez l’acheteur.

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés selon les conditions définies sur le devis / la facture pro-forma, à l’adresse indiquée. Les livraisons se feront selon les INCOTERM CCI 2010 suivants : FCA, FOB, CFR, CIP/CIF ou DAP à convenir avec l’acheteur au moment de l’établissement du devis.

Le moment du transfert des risques du vendeur à l’acheteur dépendra de l’INCOTERM retenu pour la transaction.
Une vente au départ signifie que la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à partir du moment où elle a été remise au transporteur aux fins d’exécution (FCA, FOB, CFR, CIF et CIP).
Une vente à l’arrivée signifie que la marchandise voyage aux risques et périls du vendeur jusqu’à la fin du transport principal et du post-acheminement (DAP).

8 - Spécificités

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur les supports de vente ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de LEGALLAIS sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

9 - Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de LEGALLAIS jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

10 - Garanties des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur dès réception, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux produits manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans les conditions de l’article "livraison – transfert des frais et risques".

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Les défauts et détérioration des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par LEGALLAIS.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. LEGALLAIS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits distribués par nos soins, la facture ou le bon de livraison faisant foi, ces documents devant être fournis lors de toute réclamation. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits.
Sauf règle contraire prévue par le fabricant, notre garantie est limitée aux trois premiers mois après la livraison du produit chez l’acheteur, dans des conditions normales d’utilisation.

11 - Garantie d’éviction

LEGALLAIS déclare être le légitime détenteur de tous les droits attachés aux produits qu’il cède à l’acheteur. A ce titre, LEGALLAIS garantit expressément la jouissance pleine et entière de ces droits cédés contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconques.

LEGALLAIS garantit l’acheteur contre toutes réclamations, oppositions relatives aux produits, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. LEGALLAIS en supportera tous les frais et dommages-intérêts y afférant.

12 - Force majeure

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure. Dans de telles circonstances, LEGALLAIS préviendra l’acheteur par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par LEGALLAIS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

13 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LEGALLAIS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Caen, France, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15 - Mise à jour des conditions générales de vente

En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site Internet (www.legallais.com). Les conditions générales de vente du site Internet primeront sur les dispositions de tout autre document (catalogues, papier en-tête, factures…).

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