VOTRE NOUVEAU CATALOGUE LEGALLAIS 2023

Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LEGALLAIS, sont exclus de la garantie. Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d’une utilisation conforme à leurs préconisations.

Matériel électroportatif : la durée de garantie de la réparation des matériels électroportatifs est de 3 mois, uniquement sur les pièces concernées par la réparation. En cas de réparation non prise en compte dans le cadre de la garantie du fabricant, un devis de réparation sera envoyé à l’Acheteur. En cas de refus du devis par l’Acheteur, et si l’Acheteur désire récupérer le matériel, les frais de remontage du matériel et les frais de retour seront à sa charge. Selon la typologie de devis, des frais pourront être réclamés à l’Acheteur qui refuse un devis de réparation. Le devis et le ferraillage seront néanmoins gratuits si le refus de réparation est envoyé par le client dans les 10 jours calendaires.

LEGALLAIS s’efforcera de réaliser les obligations définies dans la commande. Les produits vendus par LEGALLAIS sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de LEGALLAIS ou de ses fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par LEGALLAIS ou ses fournisseurs et n’ayant pas reçu l’accord écrit de LEGALLAIS dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de LEGALLAIS. LEGALLAIS décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, aux biens ou à l’environnement qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par LEGALLAIS et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

Les garanties accordées sur les produits vendus ou pièces installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à LEGALLAIS pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par LEGALLAIS. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie s’applique également à l’éventuelle main d’œuvre nécessaire à la réalisation de l’intervention.
Les garanties accordées par les fournisseurs de LEGALLAIS sur les produits sont de durées variables, selon les produits, à compter de la date de la facture. A cet égard, LEGALLAIS ne pourra être déclarée responsable en cas de tentative de réparation par des tiers ou l’Acheteur lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

LEGALLAIS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. LEGALLAIS ne pourra être responsable du fait notamment :

• de l’usure normale de ses produits ;
• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
• des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LEGALLAIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par LEGALLAIS, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

Lorsque la responsabilité de LEGALLAIS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que LEGALLAIS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est limité au montant du prix précisé dans la commande. LEGALLAIS n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps, la santé ou l’environnement.

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de LEGALLAIS, sauf accord exprès et impératif donné par écrit entre les Parties. A défaut d’un tel accord, les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Pour les produits tenus en stock chez LEGALLAIS, les retards susceptibles d’intervenir dans un délai maximal de 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Au-delà d’un retard de 30 jours, l’Acheteur pourra mettre en demeure par écrit LEGALLAIS de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison. A défaut d’accord après un retard de livraison de plus de 90 jours, et seulement après avoir mis en demeure par écrit LEGALLAIS de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison, l’Acheteur pourra décider d’annuler sa commande. Pour les produits non tenus en stock chez LEGALLAIS (produits stockés chez le fournisseur ou produits en fabrication sur-mesure par exemple), le délai de livraison est précisé par devis préalable et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse du devis par l’Acheteur. A partir de la date d’acceptation du devis, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur les supports de vente ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de LEGALLAIS sans recours possible pour l’Acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Les produits éco-responsables sont identifiés sur la base des déclarations des fournisseurs selon la procédure décrite dans la boutique éco-responsable du site internet. L'entreprise LEGALLAIS ne pourrait être tenue pour responsable de toute fausse allégation environnementale qui serait du fait du fournisseur.

Enfin, les produits d'origine française et européenne sont identifiés dans l'offre selon les déclarations des fabricants. L'entreprise LEGALLAIS ne pourrait être tenue pour responsable de toute fausse déclaration d'origine qui serait du fait du fournisseur.

Les produits vendus par LEGALLAIS restent sa propriété jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de LEGALLAIS. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance des produits. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par LEGALLAIS n’aura pas été intégralement payé par l’Acheteur, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance pour le compte de LEGALLAIS, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques.

En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer LEGALLAIS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Acheteur, LEGALLAIS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, l’Acheteur autorise LEGALLAIS à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par l’Acheteur. En cas de revente des produits par l’Acheteur, soit en l’état soit après transformation, LEGALLAIS disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur. L’Acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.