Le guide de choix ferme-porte

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).

Cette loi vise notamment à rendre les logements et les ERP plus accessibles. Un ferme-porte non-adapté ou non labellisé peut rendre difficile l’ouverture de la porte équipée. Pour être conforme à la loi, la porte doit pouvoir s’ouvrir avec un effort inférieur à 50 Newton.

Sont concernés par la loi :
Toutes les habitations collectives neuves et existantes en cas de réhabilitation importante.
Tous les établissements recevant du public (ERP) d’ici le le 1er janvier 2015 au plus tard.

Contrôle spécifique de la vitesse de fermeture à son dernier stade : la porte accélère afin de surmonter la résistance du pêne demi-tour et de se refermer complétement.

Améliore l’esthétique de la porte et la protection au vandalisme (difficile à arracher).
Attention : l’utilisation de ce type de bras sur un corps prévu pour un bras à compas peut entraîner une perte possible de la norme EN 1154 (selon les performances du corps du ferme-porte).

Restitue 100% du pouvoir de fermeture du corps mais n’apporte pas de protection anti-vandalisme.
Ce type de bras est compatible à la norme EN 1154 (selon les performances du corps du ferme-porte).

Terme défini par l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation, désignant en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.

Cela regroupe un très grand nombre d'établissements tels que : hôtels, hôpitaux, cinémas, magasins, centre commerciaux, etc.

Permet d’éviter une ouverture violente de la porte (porte claquée contre le mur, etc.).
Particulièrement recommandé pour les portes ouvrant sur l’extérieur (résistance à la prise au vent), en milieu scolaire, etc.

La directive européenne 89/106/CEE prévoit le marquage CE réglementaire des produits de construction visés pour leur mise sur le marché en France comme dans l'Espace Economique Européen.

Ce marquage atteste que les produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne. Il concerne les appareils destinés aux applications de cloisonnement anti-feu, ou antifumées et sur les itinéraires d’évacuation.

(Avis relatif à l'application du décret n°92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n°95-1051 du 20 septembre 1995 et n°2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 avril 2002).