1 - Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - Prix

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués dans les catalogues et documents promotionnels, s’entendent hors éco-participation. Toute facture inférieure à un montant de 95 euros net hors taxes se verra imputer des frais fixes de facturation.

3 - Conditions de paiement

Nos factures sont payables :

• – comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte à terme ouvert chez Legallais
• – par LCR à 30 jours date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte à terme ouvert chez Legallais.

4 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée, sauf report demandé et accordé par Legallais, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes, majorées, selon les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001, des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois. Seront également portés à la charge de l’acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l’Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 euros. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension du compte à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.

5 - Livraisons

Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par Legallais. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il est toujours souhaitable de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

6 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.

7 - spécificités

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce catalogue ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de Legallais sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

8 - Réserve de propriété

Toutes marchandises vendues restent la propriété de Legallais jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1 % des sommes dûes, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés.

9 - Réclamations

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La demande d’un retour de produit pour convenance du client se fera à la charge de celui-ci et selon les conditions ci-dessous :

• reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote,
• reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 25%,
• reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 50%.

Tout retour de produit non tenu en stock (commandes spéciales et produits codifiés en 800 000 ou 900 000) est effectué sous réserve d’accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, Legallais adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l’exclusion de tout dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert chez Legallais. Les réclamations devront nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

10 - Force majeure

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire.

11 - Contestation

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Caen, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Tous nos prix sont indiqués en ht et hors éco-participation. Ces prix sont valables à partir du 1er janvier 2007, dans la limite des stocks disponibles. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

LEGALLAIS, département de LEGALLAIS BOUCHARD TSA 70004 - 14907 Caen Cedex 9

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